J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17609

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

NOR : AGRS9802280V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 88 du 18 septembre 1998 ainsi que les avenants nos 89 et 90 du 27 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 88 et 89, à la CFDT et à la CGT-FO et, pour l'avenant no 90, à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 88 : de créer une annexe IX à ladite convention intitulée Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
Avenant no 89 : de créer une annexe X à ladite convention intitulée Accord-cadre relatif au compte épargne-temps ;
Avenant no 90 : de créer une annexe XI à ladite convention intitulée Accord sur la négociation dérogatoire.
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.